Souveraineté numérique de l’UE: où en est-on, que peut-on faire? edit
La souveraineté, il y a peu de temps que ce mot fait partie du vocabulaire politique européen ; il y est entré avec le discours d’Emmanuel Macron à la Sorbonne en septembre 2017. De manière générale, la souveraineté consiste en la capacité multidimensionnelle d’un système politique à déterminer ses choix et à défendre ses valeurs et ses intérêts. Or l’Union européenne depuis un an est soumise à des pressions multiples : en externe surtout, la guerre à ses frontières en Ukraine, l’imposition unilatérale de droits de douane par son premier partenaire commercial, l’injonction de son allié historique dans le cadre de l’OTAN à consacrer 5% du PIB aux dépenses militaires, les menaces formulées dans la Stratégie de sécurité nationale américaine de décembre 2025, les menaces envers son intégrité territoriale au Groenland et, en interne aussi, les manœuvres d’obstruction de quelques gouvernements autoritaires. Face à ces pressions, la politique d’apaisement que mène l’UE ne lui permet pas de protéger ses actifs stratégiques : l’article 42.2 TUE sur la politique de défense commune n’est à ce jour qu’un potentiel recours à côté de l’alliance atlantique, actuellement gravement affaiblie.
Dans ce nouvel environnement géopolitique, l’UE découvre l’étendue et la profondeur de ses dépendances et le risque systémique qu’elles constituent pour ses valeurs, ses processus démocratiques, sa sécurité et sa compétitivité. Mario Draghi l’a très bien expliqué dans son rapport de septembre 2024. L’interdiction de visa à l’égard d’un ancien commissaire européen, la privation d’accès aux systèmes de paiement (américains) pour certains juges de la Cour pénale internationale ne sont que de très récents exemples. Plus généralement, les infrastructures numériques dont dépendent notre économie, notre espace informationnel, nos services publics, voire nos systèmes de défense, ne nous appartiennent pas : des technologies mobiles aux satellites, aux câbles sous-marins, aux logiciels et applications, au stockage de nos données sur le territoire américain à la faveur du US Cloud Act de 2018, mis à profit par Microsoft et Amazon. Les technologies que nous utilisons sont verrouillées par les fournisseurs (Oracle pour les bases de données, les serveurs et les langages de programmation) et génèrent des profits (droits de propriété intellectuelle) qui échappent à notre fiscalité. Comme le déclarait M. Macron, le 3 octobre 2025, « Nous avons eu l'immense naïveté de confier notre espace démocratique à des réseaux sociaux qui sont à la main soit de grands entrepreneurs américains, soit de grandes sociétés chinoises, dont les intérêts ne sont pas du tout la survie ou le bon fonctionnement de nos démocraties. »
Avec la prise de conscience des Européens, suite à la pandémie de la Covid, l’UE n’est toutefois pas restée inactive, bien au contraire. Elle a ainsi élaboré une boite à outils juridique considérable pour préserver notre vie privée, les droits fondamentaux, le pluralisme des médias, assurer la transparence des algorithmes, la confiance, l’interopérabilité et la responsabilité. Après le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018, l’UE a adopté le programme Europe numérique (8 milliards d’euros pour la période 2021-2027) puis deux règlements, l’un sur les services numériques (DSA) qui détermine la responsabilité des plateformes pour les contenus qu’elles hébergent, l’autre sur les marchés numériques (DMA) contre les abus de position dominante par les très grandes plateformes dites « contrôleurs d’accès ». L’UE s’est aussi dotée d’outils pour sanctionner les infractions. Pour les infractions au DSA (X et TikTok), la Commission peut infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial, et au regard du DMA (Apple et Meta), les amendes peuvent aller jusqu'à 10% (en cas de récidive, jusqu'à 20%) du chiffre d'affaires mondial total. Et l’UE dispose depuis 2023 d’un instrument anti-coercition en cas de pressions économiques extérieures qui lui permet de prendre des contre-mesures proportionnelles comme le gel de l'accès d'un pays tiers aux marchés publics européens, le blocage de certains investissements, ou encore l'imposition de contraintes réglementaires lourdes aux entreprises étrangères. Enfin, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été lancée déjà en 2021, avant même l’apparition de ChatGPT.
L'UE s’est ainsi constituée comme pouvoir normatif mondial car les entreprises concernées se sont alignées sur ces normes pour toutes leurs opérations. C’est ce qu’on appelle “l’effet Bruxelles”. Aujourd’hui cependant, les règles européennes sont attaquées de l’extérieur et de l’intérieur: par la Chine qui voudrait promouvoir pour l’économie numérique des modèles qui ne sont pas les nôtres (le contrôle social par le biais de la reconnaissance faciale, par exemple), par M. Trump qui pratique le chantage au moyen de lois extraterritoriales agressives et par l’imposition unilatérale de droits de douane (l’excédent généré par les services américains en Europe est gigantesque, quelque 130 milliards d’euros, alors que les échanges de biens génèrent un déficit avec l’UE de près de 200 milliards d’euros). Les règles européennes sont également accusées de restreindre la liberté d’expression, c’est-à-dire pour M. Musk entre autres, la liberté de diffuser des messages de haine et les fausses nouvelles, de manipuler l’information afin de polariser l’opinion publique et déstabiliser nos sociétés, de s’en prendre au pluralisme des médias et d’interférer avec nos processus démocratiques comme les élections.
À l’intérieur, la pression exercée par les géants de la Tech et le besoin d’apaiser les tensions transatlantiques font craindre aujourd’hui un affaiblissement des dispositions juridiques encadrant l’économie numérique, y compris l’intelligence artificielle, cette nouvelle frontière technologique où les algorithmes mettent en œuvre des mécanismes proches du raisonnement humain. Le 7e paquet Omnibus de simplification du numérique de novembre 2025 propose en effet d’alléger les contraintes règlementaires qui pèsent sur les entreprises qui fournissent et déploient l’IA, aux fins de réduire les couts de conformité, de soutenir l’innovation et la compétitivité européenne. Il est ainsi prévu de limiter l’application du RGPD en ce qui concerne les données personnelles, dès lors qu’elles sont anonymisées. Sont strictement interdites la notation sociale et la catégorisation biométrique mais de nouvelles applications de l’IA présentent elles aussi des risques pour l’accès aux services essentiels privés (système de paiement, crédit bancaire, assurance) ou publics (santé, justice, etc.).
Le régulateur européen doit donc s’interroger sur les niveaux d’acceptabilité du risque : il le fait selon les catégories d’usage (santé, sécurité, énergie, industrie), sachant que les systèmes d’IA autorisés obtiennent un « marquage CE » qui atteste leur conformité aux exigences légales de l'Union européenne. Un processus de consultation et d’élaboration des lignes directrices et des codes de pratique est en cours et se prolongera au moins jusqu’en 2027, avec pour objectif de promouvoir un développement éthique, responsable et compétitif de l’intelligence artificielle. Les infractions aux obligations prévues par l'AI Act de mars 2024 peuvent entrainer des amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou des pénalités fixes jusqu’à 35 millions d’euros.
L’autre sujet est la course à l’accumulation de données, l’appétit féroce en puissance de calcul et à l’accélération continue : l’IA est terriblement vorace en énergie, en eau, en terres rares et même en espace, sans parler des émissions de carbone des centres de données nécessaires à l’IA qui dépassent celles d’un pays comme la France. Mais l’usine de LUMI en Finlande montre la voie pour travailler comme un pôle d’intelligence artificielle lié à un supercalculateur dont la consommation est sous contrôle grâce à la récupération de la chaleur pour le chauffage domestique. Il est donc possible pour une UE attachée à la réduction des émissions responsables du changement climatique d’œuvrer à des modèles plus sobres et plus contrôlables, sans freiner les investissements : la France est ainsi le pays au monde qui a accueilli en 2025 le plus d’investissements directs étrangers pour la construction de centres de données, soit 69 milliards d’euros (deux fois plus que les États-Unis et trois fois plus que la Corée du Sud), l’approvisionnement en énergie nucléaire étant sans doute un facteur. Au total, la réglementation européenne dans le domaine des technologies numériques est substantielle et robuste. Il faut donc tenir le cap et rester prudents dans le chantier de la simplification règlementaire. L’instabilité du cadre réglementaire peut en effet être contreproductive et constituer un facteur de retardement, notamment pour son application au niveau national et sa pleine intégration par les acteurs économiques.
Par ailleurs, la seule réglementation, assurément nécessaire, n’est sans doute pas suffisante pour assurer la souveraineté numérique de l’UE. Être souverain dans ce domaine signifie en effet avoir le contrôle non seulement des données mais aussi des applications et des infrastructures. Il faut se rappeler que les liaisons de télécommunications internationales passent à 99% par des câbles sous-marins dont on sait la vulnérabilité. Le domaine satellitaire est dominé par de puissants systèmes comme Starlink, le service de connexion internet à très haut débit d'Elon Musk qui offre une couverture mondiale et attend encore une concurrence : IRIS², avec Eutelsat et OneWeb, est le candidat européen. La messe n’est donc pas dite pour une souveraineté numérique spatiale qui permet de contourner le verrouillage par les fournisseurs et les risques liés aux tensions diplomatiques. Cela signifie toutefois engager des investissements massifs.
La marche est très haute pour l’UE, alors que les États-Unis attirent l’investissement, y compris une bonne part de l’ample épargne européenne (300 milliards d’euros par an!). Selon la banque Morgan Stanley, les géants de l’IA vont investir en 2026 quelque 529 milliards d’euros dans les centres de données, soit quatre fois plus qu’en 2023. L’UE pour sa part a décidé en novembre 2025 d’investir 200 millions dans l’IA (dans le cadre du programme Europe Numérique doté de €8 milliards). Elle a aujourd’hui quatre supercalculateurs dans le top 10 mondial et des travaux sont en cours pour créer au moins 4 à 5 gigafabriques. La proposition de prochain budget pluriannuel (2028-2034) prévoit d’augmenter des deux tiers le programme Horizon Europe (€154.9 milliards) pour soutenir la recherche collaborative et l’innovation dans ce domaine. Mais le budget de l’UE ne pèse guère plus que 1% du PIB européen et la taxe numérique sur les GAFAM convenue dans le cadre de l’OCDE en 2020 (Pilier 1) est toujours en suspens.
L’UE a besoin d’un marché intégré de capitaux, en complément des prêts bancaires, pour soutenir l’économie numérique notamment, mais elle peine à avancer depuis 2014. Pourtant, l’épargne européenne (quelque 35 500 milliards d’euros, soit le double du PIB des 27) est considérable mais reste faiblement mobilisée au profit des entreprises ou des investissements européens. Les recommandations de la Commission européenne pour une Union de l’épargne et des investissements sont peu suivies, en raison des réticences des acteurs financiers, de la balkanisation du système financier en Europe et de l’attractivité du marché américain qui draine ainsi 300 milliards d’épargne européenne par an. L’autre solution, à l’image du vaste plan de relance post-Covid lancé en 2020, serait un vaste emprunt européen pour financer les nombreux chantiers critiques liés à la souveraineté numérique (IA), énergétique ainsi qu’à la défense et la compétitivité : Mario Draghi estime le besoin à quelque 750/800 milliards d’euros par an, soit plus de 4 % du PIB européen mais aucun accord sur une nouvelle dette commune n’existe à ce jour.
Le marché intérieur européen reste fragmenté entre 27 juridictions, comme le soulignait le rapport Letta d’avril 2024, sauf à construire un écosystème européen souverain sur le partage des données. La Stratégie pour une Union des données lancée en 2020 apporte une première réponse avec la création d’espaces européens communs des données, respectueux des valeurs et des règles européennes, dont la protection des données personnelles, pour faciliter l’accès et la réutilisation des données pour les PME et les Startups, ainsi que pour développer l’informatique en nuage et l’IA. La stratégie Appliquer l’IA d’octobre 2025 vise à bâtir un écosystème européen souverain dans tous les domaines de l’intelligence artificielle et à accélérer l’adoption de solutions d’IA européennes dans le secteur public et dans les secteurs industriels jugés critiques. Un mécanisme de gouvernance est constitué avec un forum réunissant l’industrie, le monde universitaire et le secteur public et un observatoire de l’IA qui suivra les initiatives sectorielles et les actions transversales impliquant les PME et promouvant le développement des compétences. Pour ce faire, un milliard d'euros est mobilisé, y compris dans le domaine de la recherche scientifique.
Que faire ? L’UE dispose de plusieurs leviers, comme le recours à des solutions numériques européennes souveraines pour les infrastructures d’IA, de Cloud et de données. Les marchés publics sont également des outils puissants dans les mains des administrations publiques pour promouvoir des solutions européennes. Enfin, la demande se fait entendre de plus en plus aujourd’hui de la part des usagers, des médias et du public pour trouver des alternatives fiables et dignes de confiance aux plateformes américaines : « des plateformes paneuropéennes utilisant des technologies multilingues d’IA pour fournir en temps réel nouvelles et information produits par des médias professionnels dans toute l’UE. » (Stratégie Appliquer l’IA, page 11). Une nouvelle dynamique se fait jour parmi les acteurs industriels (EuroStack.eu) pour adopter une série complète d’infrastructures tout au long de la chaine de valeur numérique, du Cloud, aux logiciels, à la connectivité, à l’IA. Au bout de la chaine, le projet inclut des plateformes non prédatrices (de données aux dépens des usagers, de revenus aux dépens des producteurs de contenus).
Dans des domaines variés, on pense à Proton, Mailbox.org ou Mailfence pour les messageries, Proton ou Mullvad pour les VPN, Vivaldi ou Ecosia pour la navigation web, Qwant ou Ecosia pour les moteurs de recherche, Eurosky, BeReal, PixelFed pour les réseaux sociaux, etc. qui sont autant d’alternatives à X, Instagram, Twitter… sans oublier ASML qui est devenu un géant européen de l’industrie des semi-conducteurs. Les alternatives basées en Europe, privées, open source ou décentralisées, existent et constituent un écosystème à promouvoir car il répond aux besoins les plus courants des utilisateurs européens. Un facteur déterminant serait de transposer à l’écosystème numérique européen le puissant mécanisme de spillover numérique (système de recommandation) en incitant les entreprises européennes à ne pas proposer, de manière exclusive et systématique, de poursuivre le parcours client vers des services numériques de transport, de restauration, d’IA générative, de porte-monnaie électronique ou de simple calendrier en ligne hébergés et domiciliés aux États-Unis alors que des alternatives européennes existent. Ne serait-ce qu’au nom de la saine concurrence !
Pour conclure, l’UE dispose de leviers puissants, réglementaires et économiques avec son marché de 450 millions de consommateurs et ses entreprises innovantes, mais elle doit résister aux pressions commerciales et géopolitiques et sortir de sa timidité. Les Européens disposent d’une capacité d’influence puissante dans le cadrage des acteurs du numérique aux fins de contrôler le respect des normes et règles éthiques. Il importe de ne pas l’amoindrir et au contraire, de tenir le cap. Nous avons par ailleurs des alternatives dans le domaine du numérique qu’il ne faut pas hésiter à promouvoir activement : comment se peut-il que les automobiles européennes et les téléphones portables ne fonctionnent pas avec Galileo, le système de télécommunication satellitaire européen de grande qualité, mais continuent d’être programmés avec les seuls concurrents américains ou chinois ? Comment se peut-il que les grandes plateformes de services en Europe continuent de recommander des services non européens comme Uber, Amazon, etc., alors que les alternatives européennes existent ? Il faut donc a minima restaurer une liberté de choix du consommateur européen au nom de la concurrence, faire connaitre les services alternatifs européens par une véritable politique de communication et sortir de notre dépendance consentie.
En outre, la souveraineté numérique nécessite de débrider nos capacités par l’adoption d’un politique industrielle européenne qui ouvre les territoires souvent verrouillés entre États membres, là où les multinationales imposent leurs produits à l’échelle mondiale. Cela suppose effectivement d’unifier le marché intérieur, d’affirmer l’ambition de champions européens en dépassant la logique du juste retour qui fragmente l’offre européenne et la met en concurrence avec elle-même : selon cette logique, chaque pays contributeur récupère, sous forme de commandes pour son industrie, l’équivalent de sa participation, d’où le manque de masse critique et le saupoudrage des financements européens et nationaux. Comme le dit Mario Draghi, l’UE doit s’attacher à une « gouvernance » habile (statecraft) et ambitieuse. Il est grand temps.
Cet article s’appuie sur les conclusions d’un débat organisé à Bruxelles le 15 janvier 2026, avec l’intervention de Domenec Devesa, président de lUnion des fédéralistes européens et ancien eurodéputé, Liviu Stirbat, chef de l’unité IA dans la science et Christophe Leclercq, Fondateur d’EuropeMédiaLab (& Euractiv).
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