Consolider les finances publiques edit
Le diagnostic alarmant sur la situation des finances publiques françaises est maintenant partagé par toutes (ou presque) les principales forces politiques représentées au Parlement. Une consolidation ambitieuse apparaît indispensable mais les orientations souhaitables de cette consolidation sont fortement contrastées selon les intervenants. Les débats parlementaires concernant le budget 2027 promettent d’être agités.
L’urgence et l’ambition de la consolidation des finances publiques sont pourtant incontestables. La dette publique est d’environ 120% du PIB, niveau le plus élevé depuis près de quatre-vingts ans. La charge de cette dette, qui frôle déjà les 2,5 %du PIB, devrait poursuivre sa hausse sur les prochaines années du fait de l’augmentation de la dette et des taux d’intérêt auxquelles sont soumises les nouvelles émissions de dette française, ce qui réduira continument les marges de manœuvre de l’action publique. Les taux d’intérêt souverains ont augmenté sur les derniers trimestres dans tous les pays avancés mais de façon plus prononcée en France qu’ailleurs, et ils sont maintenant plus élevés sur notre pays que sur la Grèce, l’Italie ou le Portugal. La prime de risque, autrement dit l’écart de taux entre la France et l’Allemagne sur les emprunts souverains à dix ans, dépasse désormais allègrement les 140 points de base, ce qui traduit une défiance bien légitime des marchés vis-à-vis de la capacité de notre pays à redresser ses finances publiques. L’hypothèse d’une crise obligataire n’est plus à exclure, soit avant les prochaines élections si la France fait preuve d’une incapacité à réliser un début crédible de consolidation budgétaire, soit après les élections si ces dernières sont gagnées par un candidat populiste qui met en œuvre une partie de ses promesses…
Le rapport sur les finances publiques rendus par quatre économistes en juillet dernier évalue à environ 125 milliards€ l’effort de consolidation à réaliser sur les prochaiines années pour seulement stabiliser le taux d’endettement. Ce chiffre est maintenant repris par tous. Mais la brutale dégradation des perspectives conjoncturelles depuis la publication de ce rapport élève encore l’effort de consolidation à réaliser. Dans ce contexte, il est utile de distinguer les enjeux de moyen terme de l’ajustement à réaliser à court terme.
À moyen terme: l’ambition de devenir un pays riche dans le club des pays riches
Le modèle social français est souvent présenté comme trop onéreux car les dépenses correspondantes représentent le pourcentage du PIB le plus élevé des 27 pays de l’Union Européenne, soit plus de 32% du PIB. Mais exprimées en euros par habitant, ces dépenses sont d’un peu plus de 1000€ par mois, un montant comparable à celui observé dans de nombreux pays comme les pays nordiques et scandinaves, l’Allemagne et les Pays-Bas, dont les finances publiques apparaissent plus soutenables que les nôtres. Ce paradoxe apparent s’explique par un PIB par habitant très inférieur en France à celui de ces pays. Autrement dit, la France a le modèle social d’un pays riche alors que dans le club des pays européens les plus riches, elle est un pays pauvre. Un même constat peut être fait concernant les seules dépenses de retraites, le poste de dépenses sociales le plus élevé. Elles représentent environ 14 % du PIB, et au sein des pays européens seule l’Italie est au-dessus. Mais exprimées en euros par habitant, ici encore elles sont comparables à celles des pays évoquées ci-dessus, d’un peu plus de 500€ par mois, inférieures par exemple à celles d’un pays comme la Suède.
Afin de faciliter la soutenabilité à moyen terme de nos dépenses sociales, dont les retraites, et au-delà de l’ensemble de nos dépenses publiques, certains préconisent une modération des dépenses et d’autres une augmentation des prélèvements, par exemple sur « les riches ». Mais ces deux axes ont hélas des conséquences récessives plus ou moins fortes sur l’activité économique, via des effets de demande et d’offre, et la pauvreté relative de la France dans le club des pays riches en serait encore accentuée. Quelques mots sur ces deux axes.
La baisse structurelle des dépenses sociales correspondrait à un renoncement à notre modèle social. En d’autres mots, la France ajusterait ce modèle à la réalité de son développement en termes de PIB par habitant. N’étant pas un pays riche dans le club des pays riches, elle abaisserait ses prétentions et ajusterait son modèle social au niveau d’un pays moins riche, sinon même pauvre. Certes, certains volets de ces dépenses mériteraient d’être ajustés : la générosité de notre modèle est soulignée par de nombreux intervenants. Et ceci dans de nombreux domaines comme la santé, le chômage et de multiples politiques sociales. Dans la santé, la liste des ajustements à envisager est longue, et par exemple est-il logique que la France ait un nombre de personnes en affection de longue durée par habitant, avec les conséquences en termes de prise en charge, supérieur à celui des autres pays européens ? Le transport médical privé, très onéreux, est captif de professions qui s’opposent à toute rationalisation, invoquant l’intérêt des patients pour protéger leurs rentes, comme on l’a vu lorsque le Premier Ministre Fraçois Bayrou a tenté quelques ajustements, pourtant bien modestes. Est-il soutenable que le reste à payer pour les soins médicaux soit en France l’un des plus faibles observés en Europe ? Dans le domaine de l’indemnisation chômage, est-il souhaitable d’avoir une durée d’indemnisation parmi les plus longues et une filère séniors parmi les plus généreuses ? On pourrait allonger indéfiniment cette liste d’exemple d’ajustements souhaitables qui, sans remise en cause de notre modèle social, favoriseraient la soutenabilité de nos finances publiques.
L’augmentation des prélèvements renforcerait la situation française consistant à être déjà le pays européen dans lequel le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé. Avec des effets d’offre appauvrissants. Cette orientation est devenue incantatoire et même l’axe privilégié de certains partis pour assurer la consolidation à moyen terme de nos finances publiques. Ils critiquent la théorie d’un ruisellement évoquée il y a quelques années par le Président de la République, selon laquelle des politiques favorables aux entreprises, investisseurs et ménages aisés bénéficient à l’ensemble de l’économie. Et ils lui opposent de fait la théorie du nivellement, ignorant volontairement que partout où un tel nivellement s’est opéré, le niveau de vie de la population a diminué. Mais cette théorie flatte l’égalitarime français.
À moyen terme, une autre voie peut être recherchée que les deux qui précèdent. Le faible PIB par habitant de la France comparé à celui des pays européens les plus riches résulte principalement d’une quantité de travail par habitant très inférieure à celle de ces pays. Et cette quantité de travail inférieure s’explique elle-même essentiellement par un taux d’emploi plus faible, concernant trois catégories de personnes : les peu qualifiés, les jeunes et surtout les séniors. L’ambition qui peut être caressée sur le moyen terme est de devenir nous-mêmes un pays riche dans le club des pays riches, en élevant notre PIB par habitant et pour cela le taux d’emploi des trois catégories de personnes qui viennent d’être évoquées.
Les réformes engagées pour augmenter ces taux d’emploi doivent être poursuivies de façon déterminée, y compris pour les séniors via les réformes des retraites. L’age effectif de départ à la retraite est ainsi particulièrement bas en France comparée aux autre pays européens. Il faut ici choisir : préfère-t-on partir plus tôt qu’ailleurs à la retraite mais devoir en conséquence renoncer à certaines ambitions de notre modèle social ou allonger l’age de départ à la retraite et faciliter ainsi la soutenabilité financière de ces ambitions ? Le même constat peut être fait pour les peu qualifiés et les jeunes. Augmenter leur taux d’emploi par des réformes appropriées facilitera la soutenabilité financière de notre modèle soucil et, au-delà, celle des finances publiques, en contribuant au financement de l’école, de la défense, de la justice ou de la culture.
À court terme, modération des dépenses et hausse de certains prélèvements
Cependant, les effets de la stratégie de moyen terme qui vient d’être évoquée sont progressifs, et l’urgence de la consolidation des finances publiques appelle dès 2027 et sur les prochaines années une modération des dépenses et une hausse de certains prélèvements. Soulignons que la distance entre modération des dépenses et hausse des prélèvements est parfois faible pour les ménages concernés. L’exemple des retraites, qui correspondent au poste de dépenses publiques le plus lourd, illustre bien cela. Supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites ou désindexer ces dernières au-delà d’un certain seuil aboutissent pareillement à une baisse équitable des pensions nettes perçues par les retraités, mais la première politique correspond à une hausse des prélèvements et la seconde à une baisse des dépenses publiques dans le pays qui est championne dans ces deux domaines. Chacune de ces deux politiques présente d’autres avantages et inconvénients. La suppression de l’abattement a un fort rendement, supérieur par exemple au budget du CNRS, elle fait disparaitre une niche et les considérations d’équité y sont implicitement prises en compte par le barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’ajustement fiscal auquel il donnerait lieu se produirait en fin d’année 2027, après les élections, et cette disposition apparait donc plus facilement réversible que la désindexation. Cette dernière, si elle est ciblée afin de ne pas porter sur les petites retraites, implique des discussions difficiles sur le seuil à partir duquel elle s’exerce. Les discussions récentes pour savoir si une pension de 2000€ mensuels est une retraite élevée ou encore faible illustre cette difficulté. Un mix des deux orientations pourrait pourrait démultiplier la difficulté plutôt que l’atténuer. Mais une chose apparait clairement : à un moment où l’ensemble des agents sont sollicités pour contribuer à la consolidation des finances publiques, les salariés par une baisse du salaire réel, les fonctionnaire par un gel du point d’indice, les entreprises par une fiscalité nette sur le capital parmi les plus lourdes en Europe, il serait pour le moins inéquitable que les retraités soient épargnés dans cet effort collectif.
Pour avoir une chance de réussir, la consolidation des finances publiques doit être multidimensionnelle et par exemple envisager la disparition de niches fiscales dont le rendement apparait faible pour la collectivité. Les illustrations sont ici encore nombreuses, et on peut évoquer l’exemple de la TVA à taux réduit dans la restauration, introduite en 2009 et ajustée ensuite, dont l’effet sur l’emploi s’est révélé inférieur aux attentes. Son coût annuel dépasse 3 milliards€. La consolidation doit chasser les tentations, pavloviennes en France, de créer de nouveaux dispositifs sociaux favorables à certaines populations. Par exemple, la création d’un congé de naissance l’été 2025 répond à des objectifs louables, concernant la natalité, l’accueil du jeune enfant et l’égalité femmes/hommes. Pour autant, compte tenu de son cout d’environ 400 millions€ annuels quand il sera monté en puissance, l’instauration de ce dispositif aurait peut-être pu être décalé à une période où la consolidation des finances publiques sera moins pressante et difficile… La consolidation mérite aussi d’éteindre les considérations parfois corporatistes. Prenons l’exemple des allègements de charges sociales que le projet de budget envisage de réduire de quelques milliards€. Ces allègements s’élèvent acutuellement à environ 75 milliards€ par an, près de 2,5 % du PIB, ce qui est considérable. Il visent à favoriser l’emploi et la compétitivité. Mais en ce domaine, il faut remarquer que par le déploiement d’un bouclier tarifaire au moment de la montée des prix de l’énergie en 2022-2023, la boucle prix-salaires a été fortement ralenti en France, ce qui a contribué à une amélioration considérable de la compétitivité française. Comparé à l’Allemagne, le cout salarial unitaire a ainsi nettement baissé en France, mais au prix d’une dépenses publique considérable. Il n’est donc pas absurde de rechercher maintenant un « retour sur investissement » de cette politique onéreuse, en abaissant les allègement de charges dont l’un des premiers objectifs est la compétitivité. Une telle baisse doit être cependant mesurée : comme indiqué plus haut, la France est l’un des pays européens où la taxation du capital, ainsi d’ailleurs que celle du facteur travail, est l’une des plus élevées.
Les populistes font assaut de démagogie électorale et proposent des axes de consolidation des finances publiques peu réalistes, parfois même ubuesques, l’un des derniers étant de « brûler la dette » c’est-à-dire de décider unilatéralement de ne pas l’honorer. Mais les exemples ne manquent pas. Certains évoquent des économies d’une ampleur extravagante qui pourraient être faites sur l’immigration. Dans de nombreuses activités, la France a besoin d’immigration pour atténuer les effets du ralentissement démographique, ce qu’a d’ailleurs bien compris un pays comme l’Italie dont les dirigeants actuels étaient au départ très opposés à toute immigration. D’autres avancent que taxer les riches serait la solution première à nos difficultés de finances publiques, oubliant volontairement que le capital et les plus riches sont mobiles, que le rendement démesuré attendu de telles mesures n’est pas à la hauteur des ajustements à réaliser, et que ces mesures seraient récessives et appauvriraient davantage notre pays. Le nivellement abaisse la croissance. Beaucoup préconisent aussi de réduire structurellement les taxes sur les carburants afin de limiter la hausse de leur prix, ignorant le cout vertigineux de telles mesures par ailleurs déplacées pour un pays qui doit impérativement consolider ses finances publiques. Le surcout des produits élergétiques fossiles importés, lié aux guerres au proche-orient et en Ukraine, doit être payé par quelqu’un et ce sont toujours les ménages qui finissent par payer de telles dégradations des termes de l’échange, soit les ménages actuels par une baisse de pouvoir d’achat, soit les ménages de demain, autrement dit nos enfants, par l’augmentation de la dette publique. On ne peut bien sûr ici ne pas mentionner les multiples propositions visant à augmenter le pouvoir d’achat, ignorant que de telles augmentations ne peuvent être financées, pour être soutenables, que par des augmentations du PIB par habitant via des gains de productivité ou une élévation des taux d’emploi. Le concours Lépine des propositions populistes va bon train. Les enseignements de la littérature économique sont pourtant clairs : les politiques inspirées et conduites par des partis populistes se sont généralement traduites par des échecs économiques couteux (voir à ce sujet ma recension dans une précédente colonne de Télos publiée en 2024).
Les parlementaires devront choisir les modalités de la consolidation des finances publiques pour 2027. Dans la poursuite des efforts structurels visant à augmenter les taux d’emploi, une modération des dépenses et certaines hausses de prélèvements sont indispensables, et cet effort devra être poursuivi sur les prochaines années. L’ajustement proposé par le gouvernement dans le projet de budget demeure encore modeste : il ne s’agit pas, comme certains veulent le laisser entendre, d’un projet de budget d’austérité. Il est seulement plus sage et responsable que ceux des années sinon décennies passées. Il est à craindre que la sérénité utile à de tels débats parlementaires sur le budget ne soit pas au rendez-vous. Mais le risque est pourtant considérable. La montée actuelle de la prime de risque française vis-à-vis de l’Allemagne sur les taux d’intérêt souverains est une alerte qui devrait inspirer la sagesse. Igorer cette alerte et refuser les efforts à entreprendre serait s’exposer au risque majeur d’une crise financière qui nécessiterait, pour en sortir, des ajustements très douloureux pour tous. Les exemples des pays ayant connu une telle situation sont parlants : c’est une baisse significative du pouvoir d’achat qui doit alors être réalisée, et qui concerne toutes les catégorises de la population : actifs du privé, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de prestations… Rappelons pour mémoire que le plan de rigueur déployé en 1983 par le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy a été exigeant, mais il a sans doute évité à la France de devoir procéder à un ajustement forcé d’une ampleur bien plus considérable
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