La communication sur les réformes nourrit leur rejet edit

Dec. 17, 2019

C’est un euphémisme de dire que la faible performance de la communication officielle sur les principales réformes structurelles engagées depuis 2017 a contribué à nourrir leur rejet. Rejet qui explique sans doute en partie le mouvement des Gilets jaunes. Donnons trois exemples, parmi tant d’autres possibles, concernant des réformes importantes : celle du code du travail, celle de la fiscalité du capital et celle des retraites.

Dès le départ, la réforme du code du travail, portée par les ordonnances Travail de septembre 2017 et la loi Pénicaud de mars 2018, a été présentée de façon coupable comme flexibilisant le fonctionnement du marché du travail. Cette flexibilisation était évoquée comme devant être ensuite équilibrée par une autre réforme, celle de la Formation professionnelle, qui, elle, sécuriserait. La promotion de cette réforme du marché du travail aurait pu être offensive en mettant en avant sa philosophie fondamentale : rendre supplétives (dans les limites des principes, c’est-à-dire du respect des droits fondamentaux, et du droit supranational) les normes du code du travail vis-à-vis des normes conventionnelles résultant de la négociation collective. Parce qu’elles sont co-construites et surtout validées par des représentants des salariés légitimés par les élections professionnelles, ces dernières sont plus protectrices que celles, homogènes et peu adaptées à la diversité des situations économiques des entreprises et des attentes des salariés, du code du travail. L’axe de promotion de la réforme aurait ainsi été la protection des travailleurs par le renforcement du rôle des partenaires sociaux, dont les syndicats de salariés. Ces derniers sont l’acteur a priori le plus légitime pour défendre les intérêts des travailleurs. Par ailleurs, l’opposition forte du premier syndicat de France (la CFDT) aurait sans aucun doute pu être amoindrie par la prise en compte de ses remarques concernant le dialogue social dans les PME et visant à renforcer le dialogue social… Ce syndicat, qui s’était pourtant montré favorable à la philosophie même de la réforme, a pu sur ce point important se sentir ignoré…

La réforme de la fiscalité du capital présentait dès son amorçage le risque d’apparaitre comme un cadeau aux riches, par chacune de ses trois composantes (baisse de l’IS, transformation de l’ISF en IFI, retour à une fiscalité duale sur les revenus). L’angle pertinent de promotion de la réforme aurait pu être, outre celle des effets favorables attendus, l’invocation offensive de la fiscalité du capital dans d’autres pays, et surtout les pays nordiques et scandinaves (PNS) souvent donnés en exemple pour leurs faibles inégalités de revenus et patrimoines par rapport aux autres pays. La réforme ne fait que rapprocher la France de ces pays, sur ses trois composantes (concernant l’ISF, seule la Norvège pratiquerait à notre connaissance une imposition du patrimoine). Ces pays illustrent que la lutte contre les inégalités doit être engagée de façon pertinente par d’autres voies. Au lieu de cela, la communication a été coupable, et sans réelle réaction vis-à-vis de simulations statiques illustrant les gagnants et perdants en coupe instantanée. La dimension longitudinale des inégalités, autrement dit la mobilité sociale pour laquelle la France s’illustre par de piètres performances comparée à tous les pays de l’OCDE, aurait pu être évoquée pour souligner que l’enjeu était au moins autant, sinon surtout, là. Cerise sur le gâteau, il a plusieurs fois été dit que le Gouvernement pourrait revenir sur la réforme de l’ISF si les résultats attendus n’étaient pas au rendez-vous. De tels propos peuvent vouer le projet à l’échec : les effets de la réforme de l’ISF s’inscrivent dans un temps long et appellent une stabilité fiscale.

La réforme des retraites alimente plusieurs types d’angoisses : celle des bénéficiaires de régimes spéciaux, qui seront inévitablement perdants, celle d’agents de la fonction publique (et en particulier des enseignants) qui craignent de perdre au nouveau mode calcul, celle de tous les actifs qui la voient comme un saut dans l’inconnu avec des incertitudes les concernant… Cette dernière angoisse aurait pu être réduite en certifiant que les impératifs financiers ne seraient pas plus impératifs dans le nouveau système que dans l’ancien et que le changement ne ferait donc perdre personne bénéficiant du régime général (et d’une retraite complémentaire). Les décisions à venir sur la valeur du point dans le nouveau système ne seront pas plus discrétionnaires que celles prises chaque année concernant la revalorisation des pensions… L’angoisse des agents de la fonction publique (et des enseignants) aurait pu être réduite en expliquant très tôt que le changement appellerait des ajustements transitoires ou durables évitant les pertes. Cette angoisse ainsi que celle, inévitable, des bénéficiaires des régimes spéciaux, aurait pu être atténuée en invoquant des discussions à venir sur le degré de recours à des clauses de grand-père (CGP). Enfin, le recours à un âge pivot aurait dès le départ pu être posé comme à discuter dans ses modalités voire son existence, plutôt qu’évoqué par des interventions changeantes et anxiogènes. Enfin, comme demandé par divers acteurs importants, comme par exemple la CFDT qui s’était déclarée favorable pour des raisons d’équité à la logique globale de la réforme, la dimension paramétrique (i.e. financière) de la réforme aurait dû être renvoyée à un second temps, avec la détermination initiale de la valeur du point. Au lieu de cela, on a assisté à un discours hésitant et contradictoire sur l’âge pivot et les CGP et à une évocation fréquente du besoin d’un rééquilibrage financier. Le long et utile travail de préparation de J.-P. Delevoye a été abimé par une approche anxiogène pour tous.

Pour être efficace et réduire la probabilité de coaguler les oppositions, la promotion des réformes pourrait sans doute gagner à i) être plus offensive, ii) éviter les discours coupables pour positiver les raisons de la réforme, iii) mobiliser davantage les expériences internationales et montrer comment l’atypisme français peut être source de risques pour tous, en particulier pour les travailleurs et les classes moyennes, et iv) bien cerner et mettre en avant les domaines qui, au-delà la philosophie de chaque réforme, resteront à discuter, mais surtout éviter les hésitations entre des options contradictoires. De nombreuses réformes importantes restent encore à construire et engager (éducation, État). Il serait sage de ne plus aider la coagulation entre des oppositions politiques et d’autres plus spontanées suscitées par une promotion souvent anxiogène des réformes…