Plus-values à la succession: éviter la double imposition edit
Le débat sur la taxation des plus-values latentes lors des successions et des donations est revenu au premier plan. Pour certains économistes, le mécanisme actuel, qui efface ces plus-values lors de la transmission, constituerait un « trou noir » fiscal : des gains accumulés au fil des années ne sont jamais imposés au titre de l’impôt sur le revenu, et la fiscalité des transmissions ne corrige qu’imparfaitement cette sous-taxation des revenus du capital.
Ce diagnostic mérite toutefois d’être nuancé. Car vouloir taxer ces plus-values au moment de la succession reviendrait, dans bien des cas, à imposer deux fois une même richesse, et la fiscalité du patrimoine deviendrait incohérente.
En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur de marché des biens transmis. Cette valeur intègre déjà les plus-values accumulées au cours du temps. Ajouter, au même moment, un impôt spécifique sur ces plus-values reviendrait à taxer une première fois le patrimoine transmis, puis une seconde fois le gain qui a précisément permis d’en accroître la valeur.
Le mécanisme actuel n’est donc pas une absence d’imposition, mais une substitution d’assiette : au lieu d’être taxée comme un revenu, la plus-value est intégrée dans la base des droits de mutation. On peut naturellement discuter du niveau de cette taxation, mais créer une seconde imposition sur le même actif introduirait une incohérence dans notre fiscalité du patrimoine.
Cette question doit également être examinée au regard de la concurrence fiscale internationale et de la mobilité des capitaux. Nous ne parlons pas ici des paradis fiscaux, mais simplement des autres pays développés et de nos voisins européens. La France figure déjà parmi les pays où les successions sont le plus fortement imposées. Le taux marginal des droits de succession en ligne directe atteint 45% dans notre pays. Surtout, les droits de mutation à titre gratuit représentent environ 0,7 à 0,8 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’OCDE. Dans les pays qui prélèvent un tel impôt, la moyenne se situe autour de 0,3 % du PIB. La France se distingue donc à la fois par des taux élevés et par un rendement budgétaire exceptionnel.
Certains économistes objectent que les comparaisons agrégées ne disent rien du cas des successions de fort montant, celles que visent en réalité les propositions récentes de taxation des plus-values latentes.
L’objection mérite d’être entendue. Mais elle ne remet pas en cause le raisonnement de fond. Les patrimoines les plus élevés supportent déjà un taux marginal pouvant atteindre 45 %, sans plafond. Si le législateur souhaitait renforcer encore la taxation des très grandes transmissions, il serait plus cohérent d’agir sur les droits de succession eux-mêmes plutôt que de créer une nouvelle base taxable venant s’ajouter à la première.
Le même constat ressort des comparaisons européennes. En France, chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de succession. Cet abattement n’a pas été revalorisé depuis 2012 malgré la hausse des patrimoines et des prix de l’immobilier. À titre de comparaison, il atteint environ 400 000 euros en Allemagne et un million d’euros en Italie.
Les comparaisons internationales doivent naturellement tenir compte en outre des taux et des exemptions spécifiques (taux italiens faibles, régimes favorables pour les entreprises en Allemagne). Mais la combinaison de taux élevés et d’abattements relativement faibles place la France parmi les pays européens les plus exigeants pour les transmissions familiales. Il serait dangereux de renforcer encore cet écart.
Certains de nos voisins européens sont même allés beaucoup plus loin en supprimant totalement les droits de succession en ligne directe, comme la Suède, l’Autriche, la Norvège ou le Portugal. Ces choix répondent souvent à une volonté de favoriser la transmission des entreprises familiales et d’améliorer l’attractivité économique.
Au-delà des successions, c’est d’ailleurs l’ensemble de la fiscalité du capital qui est plus élevée en France que dans la plupart des pays européens. Les prélèvements sur le patrimoine – taxes foncières, impôts récurrents sur la propriété, droits de mutation et successions – représentent plus de 4 % du PIB, contre environ 2,4 % en moyenne dans la zone euro. Si l’on s’en tient aux seuls droits de succession et de donation, ils représentent environ 0,8% du PIB en France, 0,7% en Belgique, 0,3% aux Pays-Bas, 0,2% en Allemagne, 0,2% en Espagne, et 0,05% Italie.
L’OCDE souligne que les impôts sur les successions peuvent être un outil efficace de réduction des inégalités de patrimoine et d’amélioration de l’égalité des chances, surtout là où la taxation du capital est faible. Elle recommande donc plutôt de renforcer ces impôts dans les pays à faible fiscalité du patrimoine, en élargissant les assiettes et en limitant les exonérations et niches.
La Cour des comptes et le CAE rappellent que la France se trouve déjà dans le haut du spectre pour la taxation du patrimoine (4,1–4,4% du PIB selon les années), mais que les exemptions sont nombreuses. Ils préconisent des réformes « à rendement constant », consistant à réduire ces avantages dérogatoires tout en abaissant de manière ciblée certains taux ou en les adaptant à l’évolution des structures familiales.
Les travaux d’institutions comme l’OFCE s’inscrivent dans cette logique de recomposition : il ne s’agit pas d’ajouter un nouvel impôt sur les plus-values latentes sans contrepartie, mais de repenser l’ensemble de la fiscalité du capital (revenus, plus-values, patrimoine, transmissions) dans un cadre cohérent.
Si l’on souhaitait néanmoins intégrer les plus-values latentes au moment des successions ou donations, dans une recomposition de la fiscalité du patrimoine comprenant des allègements ailleurs, une condition minimale de cohérence serait de différer le paiement de l’impôt correspondant jusqu’à la cession ultérieure de l’actif. On fixerait alors une base fiscale au niveau de la dernière transmission, mais l’impôt ne serait acquitté qu’en cas de réalisation effective du gain.
Certains pays ont mis en place des mécanismes de « carry-over basis » ou de taxation différée pour les entreprises familiales afin d’éviter des ventes forcées. Cela suppose toutefois une administration capable de suivre les actifs sur le long terme et d’assurer la stabilité des règles.
Au-delà de la question de principe (éviter la double imposition d’un même capital) se pose une question pratique, déterminante pour l’avenir économique du pays : celle de la transmission des entreprises familiales. Dans un pays où la fiscalité du patrimoine est déjà comparativement très élevée, augmenter encore la taxe sur les successions et les plus-values latentes comporte plusieurs risques. Cela peut fragiliser la continuité des entreprises familiales, en rendant la transmission plus coûteuse que la vente à des investisseurs, parfois étrangers. Or la France a besoin de nombreux entrepreneurs et de capitaux patients pour financer l’investissement et l’innovation et assurer sa base économique et industrielle nationale.
La transmission des entreprises au sein des familles fait partie du contrat implicite qui sous-tend la prise de risque entrepreneuriale. Mieux vaut donc veiller à ce que la fiscalité permette de transmettre ces entreprises sans inciter à leur cession systématique à l’étranger, comme certains de nos voisins l’ont parfaitement compris en allégeant très fortement, voire en supprimant, l’impôt sur les successions en ligne directe.
Le véritable débat ne devrait donc pas porter sur la découverte d’une nouvelle assiette fiscale, mais sur la meilleure articulation entre l’imposition des revenus du capital, des plus-values, du patrimoine et des successions. L’objectif doit rester le même : concilier justice fiscale, efficacité économique, attractivité du territoire et capacité à transmettre les entreprises dont la France a besoin. Une bonne fiscalité ne se juge pas seulement à son rendement. Elle doit aussi être lisible, cohérente et suffisamment stable pour permettre aux ménages comme aux entrepreneurs de prendre leurs décisions dans un cadre prévisible.
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