• Florence G'sell
• Kami Haeri

Des limites de l’exception culturelle en matière procédurale

Si le législateur français s’est finalement résolu à créer une action « de groupe », c’est en optant en faveur d’une procédure redessinée, « à la française », dont les caractéristiques divergent fortement des modèles étrangers. La forte altération apportée au modèle habituel de class action induit des effets pervers. read more