Bertrand Mathieu edit
Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), ancien conseiller d’Etat (S.ext.) Site personnel de l'auteur Écrivez à Bertrand Mathieu-
23 mars 2023
Le 49.3: un outil de gouvernement légitime mais impropre à régler une crise politique
L’utilisation de la procédure de l’article 49-3 pour faire face à un risque d’absence de majorité est parfaitement conforme à la Constitution. Il s’agit pour le gouvernement de démontrer qu’il n’existe pas de majorité alternative susceptible de proposer d’autres solutions. Mais c’est précisément l’absence d’une majorité alternative qui est le problème. lire la suite
