Bertrand Mathieu edit
Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), ancien conseiller d’Etat (S.ext.) Author's personal website Écrivez à Bertrand Mathieu-
23 March 2023
Le 49.3: un outil de gouvernement légitime mais impropre à régler une crise politique
L’utilisation de la procédure de l’article 49-3 pour faire face à un risque d’absence de majorité est parfaitement conforme à la Constitution. Il s’agit pour le gouvernement de démontrer qu’il n’existe pas de majorité alternative susceptible de proposer d’autres solutions. Mais c’est précisément l’absence d’une majorité alternative qui est le problème. read more
