La réunification roumano moldave, test du dogme européen des frontières intangibles edit

24 May 2026

Depuis 1945, le phénomène étatique est marqué par la dissociation des ensembles (décolonisation, éclatement des unions étatiques et des empires). Le mouvement de regroupement volontaire et durable d’États constitue l’exception : Somaliland et Somalie en 1960 pour former l’actuelle Somalie, Tanganyika et Zanzibar en 1964 pour former l’actuelle Tanzanie, Inde et Sikkim en 1975[1], Vietnam du Nord et Vietnam du Sud en 1976, Yémen du Nord et Yémen du Sud en 1990, Allemagne de l’Est et Allemagne de l’Ouest en 1990. Ainsi, la déclaration de Maia Sandu, présidente de la Moldavie depuis 2020, le 12 janvier 2026 dans l’émission britannique « The Rest Is Politics: Leading » sur Youtube, en faveur d’une union de son pays avec la Roumanie – en réalité, une réunification – ne pouvait passer inaperçue. La dirigeante a évidemment pris les précautions nécessaires : elle s’est exprimée à titre hypothétique et personnel, sa parole n’est donc pas officielle. En outre, aucun projet n’est en cours, cette évolution ne fait l’objet d’aucun débat et l’opinion publique n’y est pas favorable. Néanmoins, il n’y a jamais rien d’innocent lorsqu’un chef d’État s’exprime, d’autant plus pour annoncer la disparition de l’État qu’il préside.

Il est encore moins innocent que l’ensemble des dirigeants européens se soit abstenus de tout commentaire, en décalage avec les messages traditionnels de prudence et de circonspection quant à l’évolution des frontières sur le continent. Ce dogme repose sur une opposition politique à un changement. Même la Russie est demeurée mutique quant à la perspective de son ancienne colonie (Empire russe, 1812-1917 ; Union soviétique, 1940-1941 et 1944-1991), alors qu’elle utilise la modification des frontières à chaque fois qu’elle y trouve un avantage, ce qui ne serait nullement le cas avec la réunification roumano-moldave.

En tout état de cause, derrière l’intention voilée de la présidente moldave, des obstacles gisent, qu’ils soient du côté des organisations européennes, des ordres constitutionnels moldave et roumain, et plus largement de l’ordre géopolitique européen. De plus, chaque intention, chaque initiative ou chaque étape d’une telle évolution – si elle advenait – seraient autant d’occasions et de justifications pour la Russie d’intervenir pour l’empêcher et déstabiliser davantage.

Les ressorts implicites d’une réunification

La Roumanie et la Moldavie partagent, pour la majorité de leur population, la même langue, le roumain, la même culture, roumaine, et la même religion, le christianisme orthodoxe. Si de tels éléments étaient suffisants pour revendiquer et justifier une réunion des peuples au sein d’un même État au 19e siècle et au début du 20e siècle, ils sont loin de l’être dans l’ère actuelle. À cela s’ajoute que tout changement d’État – et plus largement de frontière – au profit d’un peuple ouvrirait hypothétiquement la voie à des revendications d’autres groupes ethnolinguistiques transfrontaliers : les Albanais en Albanie, au Kosovo, en Macédoine du Nord et au Monténégro ; les Croates en Croatie et en Bosnie-Herzégovine ; les Serbes en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et au Monténégro ; éventuellement les Hongrois en Hongrie, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie et en Ukraine ; voire, dans l’absolu, les Grecs en Grèce, en Albanie et à Chypre. Si les cas cités sont juridiquement réglés et que tout changement semble improbable, notamment entre États membres de l’UE, il faut garder à l’esprit qu’aucune situation n’est éternelle. Quant à l’UE, si elle n’a aucune compétence en la matière, une telle perspective entraînerait des conséquences politiques sur l’UE elle-même, dans son organisation interne, entre six de ses États membres (Chypre, Croatie, Grèce, Hongrie, Roumanie, Slovaquie) et entre ces mêmes États avec leurs voisins, qui tous aspirent à rejoindre l’UE. Une telle dynamique appuierait, au surplus, la rhétorique russe justifiant son invasion de l’Ukraine et l’annexion unilatérale de ses territoires : populations russophones considérées comme russes, négation de la culture ukrainienne comme culture propre, culture ukrainienne et territoire ukrainien comme sous-éléments de l’ensemble russe dans lequel ils doivent irrémédiablement se fondre.

L’histoire pourrait appuyer l’argument ethno-culturel de la réunification pour souligner les traits communs. Les deux pays ont justement fait partie du même État, désigné informellement comme la « Grande Roumanie », de 1918 à 1940 et de 1941 à 1944. Auparavant, Roumanie et Moldavie ont connu ensemble les dominations de l’Empire ottoman et de l’Empire russe. Leur expérience étatique commune est donc à la fois lointaine et d’une faible durée. Ces précédents sont eux aussi insuffisants pour clamer actuellement une réunification au nom d’un droit historique… que Maia Sandu ne brandit nullement par ailleurs.

Les principales motivations de la présidente moldave, voilées mais évidentes, sont les adhésions à l’Union européenne (UE) et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La démarche relève autant de la conviction que de l’instinct de survie. La Moldavie étant incapable seule de se défendre face à une Russie encore plus menaçante depuis la guerre à grande échelle qu’elle mène en Ukraine depuis 2022, fusionner avec la Roumanie permettrait d’intégrer ces deux organisations dont le « pays de Dracula » est membre depuis deux décennies. Du point de vue de la Russie, cela reviendrait à une extension hostile et supplémentaire de l’OTAN qu’elle doit contrecarrer. C’est pourquoi Maia Sandu, dans son discours, est explicite par rapport à la menace russe mais ne cite ni l’UE ni – surtout – l’OTAN.

La réunification roumano-moldave dépasse le cadre des relations entre deux États, qui sont les seuls concernés en apparence, ce que Maia Sandu n’aborde pas. Cette fusion comporterait inéluctablement une dimension institutionnelle européenne à travers l’UE et l’OTAN, qui s’élargiraient territorialement de 33 800 km² – soit une superficie équivalente à celle de la Belgique. L’OTAN aurait même un poids politique et stratégique supérieur, dans la mesure où le traité sur l’UE (article 42, paragraphes 2 et 7) lui reconnaît son rôle fondamental en matière de défense collective pour les 23 États membres des deux organisations.

L’élargissement européen, un raccourci illusoire

La guerre d’invasion de l’Ukraine menée par la Russie, démarrée le 24 février 2022, a fortement accéléré le mouvement d’adhésion à l’UE des pays aspirant à la rejoindre. Une semaine après son déclenchement, la Moldavie déposait sa candidature, soit le 3 mars 2022. L’UE lui accordait le statut de candidat le 23 juin 2022. Cet empressement des parties avait avant tout une valeur symbolique : l’appartenance à l’espace européen démocratique et libéral face à la Russie autoritaire et expansionniste. Les négociations d’adhésion ont débuté le 25 juin 2024, et, un an plus tard, le Premier ministre moldave, Dorin Recean, fixait comme objectif une adhésion d’ici 2028. Entre temps, lors du référendum du 20 octobre 2024, la population moldave approuvait l’inscription dans leur constitution de leur destin européen, certes, à une infime majorité (50,7 % en faveur, avec une participation de 50,3 %).

Il existe cependant un énorme fossé entre ce calendrier annoncé et la réalité de l’élargissement. Une adhésion rapide de la Moldavie à l’UE est infondée et illusoire, sauf à modifier profondément les pratiques. L’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’UE en 1995, soit trois ans et demi après avoir déposé leur candidature. Ces trois pays avaient un niveau de développement politique, économique et social supérieur à la moyenne de l’Europe des 12 de l’époque, ce qui explique la rapidité du processus, contrairement aux pays candidats des Balkans, d’Europe orientale et du Caucase par rapport à l’actuelle Europe des 27. En revanche, il s’est écoulé 14 années avant que Chypre et Malte intègrent l’UE, en 2004. L’Albanie – dont la démographie et le niveau de vie sont comparables à ceux de la Moldavie – a déposé sa candidature en 2009, s’est vue octroyée le statut de candidat en 2014 et n’a entamé les négociations qu’en 2022. À ce jour, le « pays des aigles » n’a intégré dans son droit aucun des 33 chapitres de la législation et de la réglementation communautaires. En outre, il circule l’idée de procéder à une autre forme d’adhésion, qui serait partielle et graduelle, pour hâter l’intégration et prendre un tournant géopolitique assumé par la Commission européenne. Mais deux obstacles colossaux se dressent face à cette possibilité en apparence simple : mettre d’accord les 27 sur une procédure alternative et convaincre les États candidats. Devant l’ampleur de la tâche, fusionner avec la Roumanie – et renoncer à l’État moldave – servirait de court-circuit permettant à la population moldave d’économiser une voire deux décennies d’attente et d’incertitude, tout en bénéficiant immédiatement des avantages procurés par l’UE.

Quant à l’OTAN, l’affaire est simplissime : la Moldavie n’est pas candidate et ne peut pas l’être. Premièrement, l’ancien « jardin de Moscou » de l’époque soviétique fait partie des rares État qui ont inscrit dans leur constitution (article 11) leur neutralité et interdit explicitement la présence de troupes militaires étrangères[2]. Deuxièmement, l’OTAN laisse la porte fermée à un État qui ne contrôle pas la totalité de son territoire. Cette pratique repose sur un document doctrinal, Étude sur l’élargissement de l’OTAN, publié en 1995 qui admet uniquement les États ayant réglé par la voie pacifique leurs « querelles ethniques », leurs « litiges territoriaux d’ordre externe, y compris des revendications irrédentistes », ainsi que leurs « litiges juridictionnels d’ordre interne » (chapitre 1, paragraphe 6). La Moldavie est exactement dans ce cas : le territoire de la Transnistrie, peuplé principalement de Russes, de Moldaves et d’Ukrainiens, abrite une république sécessioniste soutenue – mais non reconnue – par la Russie, ainsi qu’une installation militaire russe comprenant des troupes et un arsenal dans le village de Cobasna.

Une réunification d’abord constitutionnelle

La réunification roumano-moldave est avant tout une affaire constitutionnelle pour les deux parties.

La disparition de la Moldavie est envisagée de façon à la fois implicite et évidente dans sa constitution : tout ce qui a trait à la souveraineté et l’indépendance de l’État doit faire l’objet d’un référendum (articles 75 et 142). Ce projet se justifierait aussi sous l’angle européen, en adoptant une interprétation large et partisane, donc contestable. En effet, le préambule de la constitution moldave « réaffirm[e] l’identité européenne du peuple de la République de Moldavie et l’irréversibilité du parcours européen de la République de Moldavie » et « déclar[e] l’intégration à l’Union européenne comme un objectif stratégique de la République de Moldavie »[3]. La fusion est donc possible côté moldave.

La dimension constitutionnelle de l’absorption de la Moldavie par la Roumanie est plus large. S’agissant de la fusion à proprement parler, la constitution roumaine est moins explicite que le texte moldave. En effet, « la souveraineté nationale appartient au peuple roumain » pour lequel le référendum est un moyen d’expression parmi d’autres (article 2). Au surplus, un référendum portant sur des « problèmes d’intérêt national » peut être organisé (article 90). Contrairement à la constitution moldave, la constitution roumaine n’oblige pas une consultation directe par le peuple pour une question aussi fondamentale que l’intégration de l’entité moldave. Dès lors, le droit ne suffit pas et la dimension et la volonté politiques prévaudraient pour l’organisation d’un scrutin sur la fusion.

À côté de la fusion stricto sensu, un autre élément est central : la place et la protection des minorités ethniques, linguistiques, culturelles et religieuses. La réunification ne pourrait conduire à un affaiblissement des droits de ces minorités. La Moldavie reconnaît et garantit leur développement (article 10), en mettant en avant l’usage de la langue russe (article 13). La constitution roumaine est plus développée et explicite. Elle reconnaît à ses 19 groupes minoritaires des droits (article 6) existants déjà en Moldavie. Elle prévoit en plus une catégorie de loi que leur est spécifique (article 73), un droit à l’instruction dans leur langue (article 32), l’usage de leur langue avec l’administration publique (article 120), ainsi que des sièges au parlement bicaméral pour « les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales » (article 62). Ainsi, les groupes minoritaires de Moldavie bénéficieraient d’une extension de leurs droits en intégrant la Roumanie. Sur ce point, la constitution roumaine facilite la réunification.

Des obstacles internes insurmontables

En pratique, les obstacles à la réunification sont aussi variés que colossaux.

Côté roumain, l’organisation d’un référendum d’absorption de la Moldavie entraînerait des conséquences institutionnelles. Une large majorité des parlementaires serait d’abord nécessaire pour valider la tenue du référendum (article 151), ce qui implique un consensus politique transpartisan. S’il est possible de trouver cette majorité, son existence est hautement improbable, compte tenu d’une vie politique tumultueuse et instable. La dernière fois qu’un gouvernement roumain a vécu le temps d’une législature, soit quatre ans, remonte à la période 2004-2008. De la fin du gouvernement Popescu-Tăriceanu en décembre 2008 jusqu’à la censure du gouvernement Bolojan le 5 mai 2026, la Roumanie a connu 18 gouvernements. Après l’approbation exprimée lors du scrutin référendaire, de nouvelles élections législatives et présidentielle pourraient être décidées, afin d’accorder une légitimité nouvelle au personnel politique roumain et inclure immédiatement les ex-Moldaves dans le nouveau corps civique. C’est justement ce qu’il s’est passé après la réunification allemande en 1990. Cette longue période référendaire et électorale rendrait la Roumanie encore plus vulnérable aux actions de déstabilisation d’une Russie frustrée d’avoir perdu son influence sur son ancienne colonie. Pour mémoire, la Cour constitutionnelle a annulé l’élection présidentielle de novembre-décembre 2024 (arrêt n° 32 du 6 décembre 2024), après le premier tour et avant le second tour, invoquant diverses manipulations – en s’abstenant de désigner explicitement la Russie, mais qui est visée implicitement. Un nouveau scrutin a été organisé en mai 2025.

Côté moldave, la fusion buterait sur le traitement de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie, dont le statut particulier est reconnu par la constitution (articles 73, 110, 111) pour sa population turque, orthodoxe, principalement russophone et dans une moindre mesure turcophone. En plus des spécificités administratives et ethno-culturelles, les choix politiques des Gagaouzes sont opposés au reste du pays. Lors des élections législatives du 28 septembre 2025, l’ensemble des citoyens moldaves votait à 50,2 % pour le Parti action et solidarité, pro-européen et soutien de la présidente Maia Sandu, tandis que les Gagaouzes accordaient leurs suffrages à 82,3 % au Bloc électoral des communistes et socialistes, pro-russe et soutien de l’ancien président Igor Dodon. C’est à l’aune de cette orientation politique que doivent être appréciés les obstacles majeurs suivants. Le premier concerne le maintien de la région de Gagaouzie dans la Moldavie. La loi sur le statut juridique particulier de la Gagaouzie du 23 décembre 1994 prévoit un « droit à l’autodétermination extérieure » si la situation de la « Moldavie comme État indépendant » devait changer (article 1-4). La fusion avec la Roumanie entre pleinement dans ce champ d’application. Pour mémoire, le sujet est sensible, puisqu’une république gagaouze, sécessionniste et non reconnue, a existé au début des années 1990. Cependant, le terme « autodétermination extérieure » est ambigu. S’agit-il d’un référendum sur l’indépendance vis-à-vis de la Moldavie ? D’une fédération, d’une confédération ou d’un État associé avec la Moldavie ? Pour la Russie, cette situation serait une opportunité et une aubaine pour intervenir avec ses méthodes habituelles, notamment la manipulation électorale et la distribution de passeports russes pour ensuite prétendre à la protection politique et militaire de ses nouveaux citoyens – comme elle l’a fait en Géorgie et en Ukraine. Le second obstacle est relatif à l’organisation territoriale interne de la Roumanie. En effet, son échelon le plus élevé est le département (județ, article 3), chaque entité disposant des mêmes compétences. Une Gagaouzie roumaine impliquerait une perte de son statut et ses droits, pour se conformer à l’organisation territoriale roumaine. A contrario, une révision de la constitution roumaine pour en changer son caractère unitaire et indivisible, c’est-à-dire pour accorder un statut d’autonomie à une collectivité locale, est interdit (article 152). Roumanie et Moldavie seraient face à une impasse gagaouze qui révèle les limites de l’approche constitutionnelle du processus de fusion. Quant à la Transnistrie, elle n’existe pas en tant qu’entité administrative dans la constitution moldave. Cette région sur laquelle la Moldavie n’exerce plus son autorité n’est désignée que par les communes qui appartiennent à cet espace et dotées de « conditions spéciales d’autonomie » (article 110-2). Ces communes sont régies par la loi du 22 juillet 2005, dont la rédaction désigne une autorité de Transnistrie sans pour autant la reconnaître. Cette zone grise constitutionnelle complique le traitement institutionnel de cette région dans le cadre de la fusion, y compris celui d’un référendum d’autodétermination externe, à l’instar de la Gagaouzie.

Une cristallisation de la fusion autour de la géopolitique européenne

La faisabilité de la fusion disparaît, en premier lieu, pour des raisons politico-militaires. En effet, l’incorporation de la Moldavie dans la Roumanie conduirait à importer le problème transnistrien et les troupes russes sur le territoire internationalement reconnu d’un État membre de l’OTAN. Il ne peut donc y avoir de Roumanie nouvelle sans un règlement préalable du problème transnistrien... pour lequel la Russie a renoncé depuis 2012 à une résolution pacifique et respectueuse du droit. Pour la Russie, ce serait non seulement le prétexte idéal pour attaquer la Moldavie, avant que la réunification ne soit effective, mais un motif de conflit direct avec l’Alliance atlantique une fois la réunification advenue. Il est fort à parier que les membres de l’OTAN se réuniraient pour exercer une pression monumentale pour contrer la réunification et éviter une guerre avec la Russie. Quant à l’UE, elle n’a pas de doctrine opérante en la matière. La pleine souveraineté d’un État dans ses frontières internationalement reconnues n’est ni un critère d’adhésion ni un critère d’appartenance à l’ensemble communautaire. Elle a déjà accepté au son sein Chypre, malgré le fait que le tiers de son territoire est occupé militairement depuis 1975 par la Turquie – qui y dispose de 35 000 soldats et de matériels terrestres – et politiquement par la République turque de Chypre Nord – entité sécessionniste reconnue par la seule Turquie. Malgré cela, les Européens n’ont pas jugé utile de rompre les négociations d’adhésion avec la Turquie menées depuis 1999. L’UE étant incapable de se faire respecter par sa voisine bicontinentale concernant Chypre, il serait étonnant que les 27 fassent a contrario preuve de courage face à la Russie avec la Transnistrie. La solution de facilité, pour l’UE, serait d’éviter le problème et par conséquent de s’opposer à la fusion.

Toutefois, plusieurs scénarios peuvent être dessinés pour régler le problème transnistrien. Le premier serait celui d’une reconquête militaire pour mettre fin à la république sécessionniste, c’est-à-dire faire la guerre à l’armée transnistrienne et… à l’armée russe ! La Moldavie en serait à ce jour incapable seule et ne pourrait bénéficier d’un éventuel soutien militaire étranger sur le terrain, interdit par sa constitution. Le deuxième serait une solution de réincorporation négociée avec les autorités de facto. Se poserait alors la question du statut de la région : soit elle entrerait dans le droit commun moldave (puis roumain) ; soit un statut d’autonomie lui serait octroyée, ce qui constituerait un obstacle à la fusion du même ordre que la Gagaouzie. Le troisième reposerait sur une reconnaissance de l’indépendance de la Transnistrie. La Moldavie se séparerait alors de son plus gros fardeau sur son chemin vers la fusion avec la Roumanie et vers les organisations européennes. Il est exclu qu’elle reconnaisse le référendum d’indépendance organisé par le pouvoir sécessionniste le 17 septembre 2006. Et elle ne peut organiser, sous son autorité, un référendum sur un territoire qu’elle ne contrôle pas. Au surplus, une révision constitutionnelle par référendum serait obligatoire, même si les nouvelles dispositions n’auraient qu’une portée transitoire en pratique. Pour chacun des scénarios, un appui politique des Européens serait indispensable à la Moldavie face à une Russie exerçant sa tutelle sur la Transnistrie et pouvant faire obstacle à tout progrès grâce au maintien de son armée.

L’autre casse-tête à dimension européenne réside dans les frontières de la Moldavie et de la Gagaouzie, dans l’hypothèse où les habitants de la région autonome choisiraient l’indépendance. Ce territoire, grand comme deux fois la ville de Berlin, est morcelé en quatre espaces non contigus, dont trois ont une frontière avec l’Ukraine et dont deux bénéficient d’une route les reliant à l’Ukraine sans passer par la Moldavie. Quant à la Moldavie, les villages d’Alexandru Ioan Cuza, de Tvardița et de Valea-Perjei sont séparés du reste du pays, avec la Gagaouzie à l’ouest et l’Ukraine à l’est. Les deux premiers villages ne sont accessibles que par une route traversant la Gagaouzie. Puisque la Roumanie appartient à l’espace Schengen, les Gagaouzes seraient contraints d’accepter des contrôles de frontière entre différentes parties de leur pays distants de quelques kilomètres seulement. Se poseraient en parallèle la question du régime de visa pour les citoyens de cette nouvelle république. Ce qui vaudrait pour les Gagazoues vaudrait pour les ex-Moldaves de ces trois villages détachés du territoire continu de la nouvelle Roumanie. Il existe même des villages moldaves uniquement accessibles par la Gagaouzie, alors qu’ils appartiennent au territoire continu de la Moldavie. Dans cette situation, le tracé de la frontière et l’enjeu de son dépassement seraient des sources de tension entre la nouvelle Roumanie et la Gagaouzie indépendante, autant de prétextes pour une intervention russe.

Enfin, il existe aussi l’idée que la Gagaouzie et la Transnistrie demanderaient leur rattachement à la Russie, une fois leur indépendance reconnue. Dans ce cas, la Russie préparerait l’opération grâce à une révision constitutionnelle qui intégrerait les deux régions comme sujets de son ordre « fédéral » (article 65), comme elle l’a fait pour cinq régions ukrainiennes. En se fondant sur son droit, la propagande russe légitimerait une campagne militaire en la qualifiant de « reconquête ». En pratique, ce scénario serait inopérant : la Russie devrait passer par les territoires ukrainien puis moldave, ce qui impliquerait au moins leur occupation, au pire leur annexion.

La réunification roumano-moldave est non seulement inopérante, mais elle créerait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait, et ce même en postulant que les peuples moldaves et roumains veuillent se réunir, ainsi que leur classe politique, selon les principes wilsoniens d’autodétermination et de liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Sachant cela, l’opinion personnelle de la présidente moldave est porteuse d’un autre but, à la fois implicite et concret : faire pression sur l’UE pour accélérer son intégration avec un traitement spécifique par rapport aux autres pays candidats. C’est peut-être pour ces deux raisons que la déclaration de Maia Sandu n’a suscité aucun commentaire de la part des dirigeants européens et russe. La position personnelle de la présidente moldave souligne trois choses. La première réside dans l’ingéniosité de l’Union soviétique à tracer des frontières internes inextricables, permettant à la Russie qui lui a succédé de diviser pour régner, à tout le moins d’exercer une influence néfaste et de créer des liens de dépendance. La deuxième a trait à la politique de l’autruche pratiquée par l’UE et par ses États membres concernant la sécurité, l’identité et la géopolitique. En effet, sa solution de facilité consiste à ne rien faire vis-à-vis de ses membres, de ses potentiels futurs membres, de ses partenaires et de ses ennemis, au premier rang desquels se trouve la Russie. La troisième montre que le dogme des frontières intangibles fonctionne surtout… là où il n’est pas menacé, ainsi que dans la préservation du statu quo, en l’espèce l’ordre régional bâti par et pour la Russie contre l’intérêt des peuples concernés.

[1] Il a existé un vaste mouvement de regroupement étatique à la suite de la création de l’Inde et du Pakistan. La mosaïque d’États faisant partie des anciennes Indes britanniques a aussi accédé à l’indépendance, mais ont disparu, de gré ou de force, en se fondant dans le Pakistan ou l’Inde, principalement entre 1947 et 1949. En raison de son ampleur et de sa circonscription temporelle et géographique, ce phénomène peut être considéré à part des autres regroupements étatiques.

[2] Malte (article 1-3) est le seul État à remplir les deux mêmes conditions que la Moldavie. Les autres États proclamant uniquement leur neutralité sont l’Autriche (article 9a), le Cambodge (articles 1, 53 et 55), la Suisse (articles 173-1 et 185-1) et le Turkménistan (préambule, articles 2 et 9).

[3] La rédaction du préambule de la constitution moldave relatif à son destin européen est similaire à celle adoptée par l’Ukraine depuis sa révision constitutionnelle du 7 février 2019 : « Soutenant le renforcement de la concorde civile sur le sol ukrainien et confirmant l’identité européenne du peuple ukrainien et l’irréversibilité du parcours européen et euro-atlantique de l’Ukraine ». Au surplus, la constitution ukrainienne attribue à la Rada suprême (article 85, paragraphe 5), c’est-à-dire le Parlement, au Président (article 102-3) et au Conseil des ministres (article 116, paragraphe 1-1), c’est-à-dire le Gouvernement, une compétence de mise « en œuvre de l’orientation stratégique de l'État en vue de l’adhésion à part entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ».